Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme BNB Cleaning accessible à l'adresse bnbcleaning.fr.

BNB Cleaning est une plateforme SaaS mettant en relation des conciergeries Airbnb (ci-après « Concierges ») avec des agents de ménage professionnels (ci-après « Prestataires ») pour la réalisation de prestations de nettoyage de logements de courte durée.

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

BNB Cleaning se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

Pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

3.2 Conditions d'éligibilité

• Être majeur (18 ans ou plus)
• Avoir la capacité juridique de conclure un contrat
• Pour les Prestataires : être en règle avec les obligations légales (déclaration d'activité, assurance, etc.)
• Pour les Concierges : exercer une activité de gestion de locations courte durée

3.3 Résiliation de compte

BNB Cleaning se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de non-respect des règles de la communauté.

4. Utilisation de la plateforme

4.1 Services proposés

BNB Cleaning met à disposition :

• Un système de gestion des missions de ménage
• Un outil de matching entre Concierges et Prestataires
• Un système de paiement sécurisé via séquestre (Stripe Connect)
• Un suivi qualité avec photos/vidéos de preuves
• Un système de notation et d'évaluation
• Des outils de messagerie interne

4.2 Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

• Contourner le système de paiement de la plateforme pour effectuer des transactions directes, en dehors de l'option « Paiement direct » décrite à l'article 5 bis
• Publier des informations fausses ou trompeuses
• Usurper l'identité d'un tiers
• Utiliser la plateforme à des fins illégales
• Extraire ou collecter des données d'autres utilisateurs sans autorisation
• Perturber le fonctionnement technique de la plateforme

5. Paiements et facturation

Les paiements sur la plateforme sont traités via Stripe Connect. Les fonds sont placés en séquestre jusqu'à la validation de la mission par le Concierge.

• Commission plateforme : un pourcentage du montant de chaque mission est prélevé par BNB Cleaning
• Délai de versement : les fonds sont libérés selon les conditions définies lors de la mission
• Litiges : en cas de désaccord, BNB Cleaning peut intervenir en qualité de médiateur

L'accès à la plateforme est gratuit, sans abonnement ni frais fixe. BNB Cleaning se rémunère exclusivement via une commission prélevée sur les missions réalisées via la plateforme.

5 bis. Option « Paiement direct »

BNB Cleaning peut proposer à certains binômes Concierge-Prestataire une option de paiement direct : le Concierge règle alors le Prestataire directement (virement, espèces ou tout moyen convenu entre eux), sans passer par le séquestre de la plateforme. La mission reste créée, suivie et validée sur la plateforme.

5 bis.1 Activation et éligibilité

• L'option est proposée par BNB Cleaning, au cas par cas, aux binômes ayant réalisé et payé au moins 3 missions ensemble via la plateforme, sans litige ouvert entre eux. BNB Cleaning peut suspendre ou retirer l'option à tout moment, notamment en cas d'impayés ou d'usage abusif.
• L'activation par le Prestataire requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement (mandat de prélèvement SEPA sur son IBAN, ou carte) et son consentement explicite au prélèvement de la commission. Le mandat SEPA est unique par Prestataire et couvre l'ensemble de ses missions en paiement direct.

5 bis.2 Commission

• Sur chaque mission payée en direct, le Prestataire doit à BNB Cleaning la commission de plateforme (10 % du prix de la mission, tel que fixé sur la plateforme). Elle naît à la validation de la mission par le Concierge et devient exigible 7 jours après, sauf signalement (5 bis.3). L'absence de signalement dans ce délai vaut confirmation que le paiement direct a été reçu.
• Le recouvrement s'effectue par compensation sur les sommes dues au Prestataire via la plateforme, ou par un prélèvement SEPA mensuel regroupé (jamais inférieur à 15 € : en dessous, la commission est reportée au mois suivant), précédé d'une pré-notification par email au moins 3 jours avant le débit.
• La commission n'est due que sur un revenu effectivement perçu : en cas d'impayé avéré du Concierge, BNB Cleaning renonce à la commission de la mission concernée.
• Le remboursement d'un prélèvement SEPA (droit du titulaire du compte, dans les 8 semaines) n'est jamais sanctionné en lui-même ; la commission correspondante redevient exigible, majorée des frais bancaires réels supportés par BNB Cleaning (7,50 € par remboursement).

5 bis.3 Protection du Prestataire

• Si le Prestataire signale ne pas avoir été payé, la commission de la mission concernée est immédiatement gelée : aucun recouvrement tant que la situation n'est pas arbitrée par BNB Cleaning (sous 30 jours), preuves à l'appui des deux parties.
• Un Concierge dont l'impayé est avéré perd l'accès à l'option paiement direct ; ses missions suivantes repassent par le séquestre de la plateforme.

5 bis.4 Limites et obligations

• Lorsque le total des commissions impayées d'un Prestataire atteint 30 €, il ne peut plus accepter de nouvelle mission en paiement direct tant que le solde n'est pas réglé ; ses missions via la plateforme restent accessibles.
• Les paiements en espèces sont limités à 150 € par mission et donnent lieu à un reçu.
• Les photos de preuve de fin de mission restent obligatoires, comme pour toute mission de la plateforme.
• Les revenus des missions en paiement direct sont déclarés aux administrations fiscales dans les mêmes conditions que les missions payées via la plateforme (règlement européen DAC7).
• Tout paiement hors plateforme en dehors de cette option demeure interdit (article 4.2).

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme (code source, interface, marque, logo, contenus) sont la propriété exclusive de BNB Cleaning et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs conservent la propriété de leurs données et contenus (photos, documents) qu'ils déposent sur la plateforme, mais accordent à BNB Cleaning une licence d'utilisation limitée pour le bon fonctionnement du service.

7. Limitation de responsabilité

BNB Cleaning agit en qualité d'intermédiaire technique entre Concierges et Prestataires. La société n'est pas partie aux contrats de prestation conclus entre les utilisateurs et ne peut être tenue responsable :

• De la qualité des prestations réalisées par les Prestataires
• Des dommages causés lors des interventions
• Des interruptions temporaires du service pour maintenance
• Des pertes de données liées à des événements hors de notre contrôle

8. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de BNB Cleaning seront saisis.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@bnbcleaning.fr